Conditions Générales d'Utilisation

1. Définitions

• « Plateforme » : la plateforme SaaS Storcio, accessible à l'adresse storcio.com et ses sous-domaines
• « Éditeur » : Studio Storch, Entrepreneur Individuel, représenté par Cédric
• « Utilisateur Pro » : tout professionnel inscrit sur la Plateforme disposant d'un compte et d'un abonnement actif
• « Client Final » : toute personne physique qui prend rendez-vous via la Plateforme auprès d'un Utilisateur Pro
• « Service » : l'ensemble des fonctionnalités proposées par la Plateforme (agenda, prise de RDV, rappels, site web, assistant IA, gestion stock et comptabilité)
• « Contenu » : tout élément (texte, image, donnée) publié ou importé par un Utilisateur Pro
• « CGU » : les présentes Conditions Générales d'Utilisation

2. Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation de la Plateforme Storcio par les Utilisateurs Pro et les Clients Finaux. L'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

3. Inscription et vérification

3.1 Conditions d'inscription

• L'inscription est réservée aux professionnels disposant d'un numéro SIRET valide
• L'Utilisateur Pro doit être une personne physique majeure ou un représentant légal d'une personne morale
• Les informations fournies doivent être exactes, complètes et tenues à jour

3.2 Processus de vérification

• Vérification du numéro SIRET auprès des registres officiels
• Vérification de l'adresse e-mail par lien de confirmation
• Vérification du numéro de téléphone par SMS et/ou appel
• La page de réservation publique n'est activée qu'après vérification complète

3.3 Refus d'inscription

Studio Storch se réserve le droit de refuser ou de suspendre toute inscription, sans avoir à motiver sa décision, notamment en cas de fourniture d'informations inexactes ou d'utilisation contraire aux présentes CGU.

4. Description du Service

Storcio est une plateforme SaaS de gestion d'activité destinée aux professionnels indépendants et TPE. Elle propose notamment :

• Agenda en ligne avec prise de rendez-vous 24h/24
• Fichier clients avec données chiffrées
• Rappels et confirmations automatiques (e-mail)
• Page web personnalisable pour chaque professionnel
• Assistant IA conversationnel
• Gestion de stock et outils de comptabilité simplifiée
• Widget de réservation intégrable

Les fonctionnalités disponibles dépendent de la formule d'abonnement choisie (voir CGV).

5. Obligations de l'Utilisateur Pro

L'Utilisateur Pro s'engage à :

• Fournir des informations exactes et les maintenir à jour
• Assurer la confidentialité de ses identifiants de connexion
• Utiliser la Plateforme conformément à la réglementation applicable et aux présentes CGU
• Ne pas utiliser la Plateforme à des fins illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits de tiers
• Ne pas tenter d'accéder de manière non autorisée aux systèmes de la Plateforme

5.1 Responsabilité RGPD de l'Utilisateur Pro

L'Utilisateur Pro est responsable de traitement au sens du RGPD pour les données personnelles de ses Clients Finaux qu'il collecte et traite via la Plateforme. À ce titre, il s'engage à :

• Informer ses Clients Finaux du traitement de leurs données
• Recueillir les consentements nécessaires
• Répondre aux demandes d'exercice des droits de ses Clients Finaux
• Respecter les durées de conservation légales

Studio Storch agit en tant que sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD pour le traitement des données des Clients Finaux (voir article 12 « DPA »).

5.2 Interdiction des données de santé

La Plateforme n'est pas certifiée HDS (Hébergeur de Données de Santé). L'Utilisateur Pro s'interdit formellement d'utiliser la Plateforme pour stocker, traiter ou transmettre des données de santé au sens de l'article 9 du RGPD et de l'article L.1111-8 du Code de la santé publique. Les notes de rendez-vous ne doivent pas contenir d'informations médicales.

6. Obligations des Clients Finaux

Les Clients Finaux s'engagent à :

• Fournir des informations exactes lors de la prise de rendez-vous
• Respecter les rendez-vous pris ou les annuler dans les délais prévus par le professionnel
• Ne pas utiliser la Plateforme de manière abusive (fausses réservations, spam, etc.)
• Ne pas tenter d'accéder aux données d'autres utilisateurs

7. Propriété intellectuelle

La Plateforme Storcio, incluant son code source, son design, ses algorithmes, ses textes et ses éléments graphiques, est la propriété exclusive de Studio Storch, protégée par le droit d'auteur et le droit des bases de données.

L'Utilisateur Pro conserve l'entière propriété de ses données et contenus. Il accorde à Studio Storch une licence limitée, non exclusive et révocable d'utilisation de ces contenus aux seules fins de fourniture du Service.

Toute reproduction, copie, décompilation ou ingénierie inverse de la Plateforme est strictement interdite.

8. Disponibilité du Service

Studio Storch s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer une disponibilité du Service de 99,5 % sur une base mensuelle, hors maintenance programmée.

• Les opérations de maintenance programmée seront notifiées au moins 48 heures à l'avance
• Studio Storch ne garantit pas une disponibilité inínterrompue et ne peut être tenu responsable des interruptions liées à des événements hors de son contrôle
• En cas d'indisponibilité significative et prolongée, Studio Storch informera les utilisateurs dans les meilleurs délais

9. Limitation de responsabilité

Studio Storch fournit la Plateforme « en l'état ». Dans les limites autorisées par la loi :

• La responsabilité totale de Studio Storch ne peut excéder le montant des sommes versées par l'Utilisateur Pro au cours des 12 derniers mois
• Studio Storch ne peut être tenu responsable des dommages indirects, y compris la perte de chiffre d'affaires, de clients, de données ou d'opportunités commerciales
• Studio Storch ne peut être tenu responsable de l'utilisation faite de la Plateforme par les Utilisateurs Pro ou les Clients Finaux
• L'Utilisateur Pro est seul responsable du Contenu qu'il publie et des données qu'il collecte

10. Suspension et résiliation

Studio Storch se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas de :

• Violation des présentes CGU
• Utilisation frauduleuse ou abusive de la Plateforme
• Non-paiement de l'abonnement
• Fourniture d'informations fausses ou trompeuses

En cas de suspension pour violation des CGU, Studio Storch notifiera l'Utilisateur Pro par e-mail, sauf urgence justifiée. L'Utilisateur Pro pourra demander l'export de ses données dans un délai de 30 jours.

11. Réversibilité des données

L'Utilisateur Pro peut à tout moment exporter l'intégralité de ses données depuis son tableau de bord, dans les formats suivants :

• CSV : fichier tabulaire compatible avec Excel, Google Sheets et tout tableur
• JSON : format structuré pour intégration technique

En cas de résiliation, les données restent disponibles à l'export pendant 30 jours après la fin de l'abonnement. Passé ce délai, elles sont supprimées définitivement, sous réserve des obligations légales de conservation.

12. Accord de sous-traitance des données (DPA — article 28 RGPD)

Lorsque l'Utilisateur Pro utilise la Plateforme pour traiter les données personnelles de ses Clients Finaux, Studio Storch agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. À ce titre, Studio Storch s'engage à :

• Traiter les données uniquement sur instruction documentée de l'Utilisateur Pro
• Garantir la confidentialité des données traitées
• Mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles de sécurité décrites dans la Politique de confidentialité
• Ne pas recourir à un autre sous-traitant sans l'autorisation générale écrite de l'Utilisateur Pro (les sous-traitants actuels sont listés dans la Politique de confidentialité)
• Assister l'Utilisateur Pro pour répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées
• Notifier l'Utilisateur Pro de toute violation de données dans un délai de 72 heures
• Supprimer ou restituer les données au terme de la prestation, selon le choix de l'Utilisateur Pro
• Mettre à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de l'article 28 du RGPD

13. Force majeure

Studio Storch ne pourra être tenu responsable de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations si cette inexécution est due à un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, incluant notamment : catastrophes naturelles, incendies, pannes électriques généralisées, défaillance des réseaux de télécommunication, cyberattaques d'ampleur exceptionnelle, décisions gouvernementales ou réglementaires, grèves, épidémies.

L'exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l'événement de force majeure. Si l'événement se prolonge au-delà de 90 jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.

14. Modifications des CGU

Studio Storch se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications seront notifiées aux Utilisateurs Pro par e-mail ou notification dans l'application au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.

La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des nouvelles CGU. En cas de désaccord, l'Utilisateur Pro peut résilier son abonnement sans pénalité.

15. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents de Strasbourg, France.

16. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU :

• Studio Storch — Storcio
• E-mail : contact@studio-storch.com
• Adresse : Niederlauterbach, 67630 Alsace, France