Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toute souscription d'abonnement à la plateforme Storcio, éditée par Studio Storch. Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation (CGU).

• Vendeur : Studio Storch — Cédric, Entrepreneur Individuel
• SIRET : 989 723 630 00012
• Siège : Niederlauterbach, 67630 Alsace, France
• E-mail : contact@studio-storch.com
• TVA : TVA non applicable, article 293 B du CGI

1. Information précontractuelle (art. L.221-5 du Code de la consommation)

Conformément à l'article L.221-5 du Code de la consommation, le consommateur est informé préalablement à la conclusion du contrat des éléments suivants :

• Les caractéristiques essentielles du service sont décrites dans les présentes CGV et sur le site storcio.com
• Les prix sont indiqués en euros TTC à l'article 2
• La date de livraison du service est immédiate dès la validation de l'inscription
• Les modalités de paiement sont décrites à l'article 4
• Le droit de rétractation est décrit à l'article 6
• La durée du contrat et les conditions de résiliation sont décrites à l'article 7
• Les garanties légales sont décrites à l'article 9
• Les coordonnées du médiateur de la consommation sont indiquées à l'article 11

2. Tarifs

Les prix sont indiqués en euros TTC (TVA non applicable, article 293 B du CGI). Trois formules d'abonnement sont proposées :

Studio Storch se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification sera notifiée 30 jours avant son entrée en vigueur. L'Utilisateur Pro peut résilier son abonnement s'il n'accepte pas les nouveaux tarifs.

3. Essai gratuit

• L'essai gratuit dure 14 jours à compter de l'inscription
• Aucune carte bancaire n'est requise pour l'essai
• L'essai donne accès à l'ensemble des fonctionnalités de la formule choisie
• À l'issue de l'essai, l'accès au service est suspendu jusqu'à souscription d'un abonnement payant
• Les données sont conservées pendant 30 jours après expiration de l'essai
• L'essai gratuit est limité à une utilisation par personne physique ou morale

4. Modalités de paiement

• Le paiement est mensuel, prélevé automatiquement à chaque date anniversaire de la souscription
• Le paiement est effectué par carte bancaire via Stripe, prestataire de paiement sécurisé certifié PCI DSS niveau 1
• Studio Storch ne stocke aucune donnée bancaire — celles-ci sont exclusivement gérées par Stripe
• En cas d'échec de paiement, l'Utilisateur Pro sera notifié par e-mail. Sans régularisation sous 7 jours, l'accès au service pourra être suspendu
• Une facture est émise automatiquement chaque mois et disponible dans le tableau de bord

5. Acceptation des CGV

La souscription d'un abonnement implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. L'Utilisateur Pro coche une case spécifique lors de la souscription attestant avoir pris connaissance des CGV et les accepter. Les CGV sont mises à disposition sur le site et peuvent être sauvegardées et imprimées.

6. Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 à L.221-28 du Code de la consommation, l'Utilisateur Pro bénéficie d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la souscription de l'abonnement payant, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

6.1 Exercice du droit de rétractation

Pour exercer ce droit, l'Utilisateur Pro peut :

• Envoyer un e-mail à contact@studio-storch.com indiquant sa volonté de se rétracter
• Utiliser le formulaire modèle ci-dessous

6.2 Formulaire modèle de rétractation

6.3 Effets de la rétractation

En cas de rétractation, Studio Storch remboursera l'Utilisateur Pro de la totalité des sommes versées dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande de rétractation, en utilisant le même moyen de paiement.

6.4 Exception

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, si l'Utilisateur Pro a expressement demandé l'exécution du service avant la fin du délai de rétractation et a reconnu perdre son droit de rétractation, ce droit ne pourra plus être exercé.

7. Durée et résiliation

7.1 Durée

L'abonnement est souscrit sans engagement de durée. Il est reconduit tacitement chaque mois.

7.2 Résiliation par l'Utilisateur Pro

• La résiliation peut être effectuée à tout moment depuis le tableau de bord ou par e-mail à contact@studio-storch.com
• La résiliation prend effet à la fin du mois en cours (dernier jour de la période de facturation)
• L'accès au service est maintenu jusqu'à la fin de la période payée
• Aucun remboursement au prorata n'est effectué

7.3 Résiliation par Studio Storch

Studio Storch peut résilier l'abonnement en cas de manquement grave aux CGU ou CGV, après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours.

7.4 Conséquences de la résiliation

• Les données restent accessibles et exportables pendant 30 jours après la résiliation
• Passé ce délai, les données sont supprimées définitivement
• La page de réservation publique est désactivée immédiatement à la fin de la période payée

8. Responsabilité

La responsabilité totale de Studio Storch, toutes causes confondues, est limitée au montant total des sommes effectivement versées par l'Utilisateur Pro au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur.

Studio Storch ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects, incluant notamment la perte de chiffre d'affaires, de données, de clients, d'image ou d'opportunités commerciales.

9. Garanties légales

9.1 Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation, Studio Storch est tenu de livrer un service conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la fourniture du service.

• La garantie de conformité s'applique pendant une durée de 2 ans à compter de la fourniture du contenu ou du service numérique
• En cas de défaut de conformité, l'Utilisateur Pro a droit à la mise en conformité du service, à défaut à une réduction du prix ou à la résolution du contrat

9.2 Garantie légale des vices cachés

Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

• L'action résultant des vices cachés doit être intentée dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice
• L'Utilisateur Pro peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix

10. Force majeure

Studio Storch ne pourra être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas d'événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

11. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 à L.616-3 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu, l'Utilisateur Pro peut recourir gratuitement au service de médiation suivant :

• Médiateur : À désigner (en cours de référencement)
• Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Préalablement à toute saisine du médiateur, l'Utilisateur Pro doit adresser une réclamation écrite à Studio Storch à l'adresse contact@studio-storch.com.

12. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, et après tentative de résolution amiable puis de médiation, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Strasbourg, France, sous réserve des dispositions impératives du Code de la consommation relatives à la compétence territoriale.

13. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV :

• Studio Storch — Storcio
• E-mail : contact@studio-storch.com
• Adresse : Niederlauterbach, 67630 Alsace, France